Des prescriptions techniques relatives aux installations d’assainissement non collectif peuvent-elles être imposées par une commune ?

Oui, les communes « …peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif » 1.

Notes et références

1. Article L.2224-8, III, al.4 du CGCT

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