Des prescriptions techniques relatives aux installations d’assainissement non collectif peuvent-elles être imposées par une commune ?

publié le 25 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Oui, les communes « ...peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif » [1].

[1Article L.2224-8, III, al.4 du CGCT