Le propriétaire d’un immeuble situé en zone d’assainissement collectif doit-il se raccorder au réseau public de collecte ?
Oui car « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte […], est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » 1
Peuvent être exonérés de cette obligation de raccordement :
- les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
- les immeubles déclarés insalubres ;
- les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition ;
- les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
- les immeubles difficilement raccordables (à condition qu’ils soient équipés d’une installation d’assainissement non collectif recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009) 2.