Le propriétaire d’un immeuble situé en zone d’assainissement collectif doit-il se raccorder au réseau public de collecte ?

publié le 22 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Oui car « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte [...], est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte » [1]

Peuvent être exonérés de cette obligation de raccordement :

  • les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
  • les immeubles déclarés insalubres ;
  • les immeubles frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition ;
  • les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
  • les immeubles difficilement raccordables (à condition qu’ils soient équipés d’une installation d’assainissement non collectif recevant l’ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions des arrêtés du 7 septembre 2009) [2].

[1Article L.1331-1 al.1er du CSP

[2Voir l’article 1er du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux égouts