Les installations d’assainissement non collectif situées en zone d’assainissement collectif doivent-elles être contrôlées par le SPANC?

publié le 22 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Oui dans la mesure où le zonage d’assainissement n’a jamais eu pour effet de préciser les compétences du SPANC.

En effet, « pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif » [1], qu’elles soient ou non situées sur des parcelles classées en zone d’assainissement non collectif.

[1Article L.2224-8, III, al.1er du CGCT