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Les modifications apportées par la loi dite Grenelle 2

publié le 9 juillet 2010 (modifié le 4 octobre 2010)

Les modifications visent à :

· à simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation

· à modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans actuellement

· à préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L’impact d’une installation d’assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions techniques est à relativiser au regard des autres sources de pollution

· à une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l’instruction des permis de construire en cas de permis de construire, et à s’assurer que le dispositif d’ANC prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis

· en cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai de un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011

· à réintroduire les travaux d’office

· à clarifier la rédaction concernant l’agrément des personnes de sorte à ne viser que l’activité de vidange