Peut-elle être facturée si le SPANC a été délégué par la commune à une entreprise privée ?
Oui dans la mesure où la règle applicable à tous les services d’assainissement non collectif est la facturation des prestations aux abonnés, que la prestation soit assurée en régie par une entreprise délégataire ou par un prestataire titulaire d’un marché.
Le SPANC est géré de la même manière que le service de distribution d’eau potable ou le service d’assainissement collectif. Ces services sont financés par les usagers, qu’ils soient régis ou délégués.
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Publié le 13 avril 2010
12 février 2014