Procédure d’évaluation des dispositifs de traitement

publié le 7 août 2015

Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.

Deux procédures d’évaluation sont distinguées :

  • la procédure complète basée sur des essais réalisés sur plateforme expérimentale d’une durée de 15 mois ;
  • la procédure simplifiée basée sur l’analyse des rapports d’essais fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE, ou celles commercialisées légalement dans d’autres états-membres, d’une durée de 3 mois. Cette procédure permet d’agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l’article 27 de la loi dite « Grenelle 1 ».

Quelle que soit la procédure, pour être agréés, les dispositifs de traitement doivent respecter :

  • les performances épuratoires : 30 mg/l pour les MES et 35 mg/l pour la DBO5 ;
  • les principes généraux définis par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié ;
  • les spécifications techniques contenues dans des documents de référence (NF DTU 64.1, série NF EN 12566) et les exigences fondamentales du règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.

Cette évaluation est effectuée par un organisme dit notifié au titre de l’article 9 du décret du 8 juillet 1992. Il s’agit du CERIB ou du CSTB.

A l’issue de cette évaluation, l’organisme notifié établit un rapport technique contenant une fiche descriptive dont le contenu est précisé en annexe de l’arrêté pré-cité.

La liste des dispositifs de traitement agréés et les fiches techniques correspondantes sont publiés au Journal Officiel de la République Française par avis conjoint du ministre chargé de l’écologie et du ministre chargé de la santé en vue de l’information du consommateur et des opérateurs économiques.