Puis-je me soustraire au contrôle de l’assainissement non collectif ?

publié le 21 janvier 2010 (modifié le 28 février 2011)

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi [1] et qui s’imposent donc aux particuliers.

Il n’y a aucune nécessité formelle, au plan juridique, d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont par conséquent des usagers du service.

Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, une information est indispensable.

De plus, la prestation d’entretien n’étant assurée qu’à titre facultatif par les communes, l’organisation d’une procédure d’adhésion au service est ici nécessaire dans la mesure où il n’est en effet pas possible d’imposer aux particuliers de recourir au service pour procéder à l’entretien de leurs systèmes.

[1Voir les articles L.2224-8 du CGCT et L.1331-11 du CSP