Quel est le pouvoir d’appréciation de la commune pour le tracé d’un tel zonage ?

publié le 22 janvier 2010 (modifié le 28 février 2011)

En tenant compte des contraintes financières, environnementales et réglementaires, la commune ou l’EPCI compétent dispose d’un large pouvoir d’appréciation concernant la répartition des espaces urbanisés et urbanisables entre les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif.

Les parties du territoire communal situées dans une agglomération de plus de 2000 habitants (produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour) doivent être équipées d’un système de collecte de leurs eaux usées selon un échéancier précis [1]. Ces parties devant donc être placées en zone d’assainissement collectif.

[1Voir l’article R.2224-10 du CGCT