Quelle est la périodicité des contrôles?
« Les communes déterminent la date à laquelle elle procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans » 1.
Notes et références
1. Article L.2224-8, III, al.2 du CGCT