Rappel des exigences communautaires
Le règlement relatif aux produits de construction (RPC) fixe des exigences essentielles notamment en termes de solidité, étanchéité, santé et environnement. La conformité de ces produits aux exigences du RPC s’atteste par l’apposition du marquage CE. Cette apposition a été rendue obligatoire par décret du 8 juillet 1992.
Le marquage CE permet également la libre circulation des produits dans l’Union Européenne.
Ce règlement précise que les États Membres ne peuvent effectuer des essais complémentaires sur des produits marqués CE. Toutefois, elle laisse la possibilité aux États Membres de fixer des règles techniques sur les ouvrages, dans la mesure où celles-ci sont justifiées et proportionnées et sous condition de les notifier à la Commission Européenne.
Dans le cadre de ce règlement la série de normes 12566 a été établie par le Comité européen de normalisation (CEN), à la suite d’un mandat confié par le Commission européenne.
Cette série de normes ne vise pas seulement les dispositifs de traitement tels que les microstations (partie 3). Elle vise aussi les dispositifs de traitement primaire (parties 1 et 4), de traitement secondaire d’une installation (parties 2, 5 et 6) et de traitement tertiaire (partie 7).
Le marquage CE est obligatoire en France depuis le 1er mai 2007 pour les produits visés par la norme NF EN 12566-3 mis sur le marché pour la première fois et à partir du 31 décembre 2008 pour leur commercialisation. Au plan français, malgré le report de la période de coexistence des normes, la date butoir reste le 31 décembre 2008 pour l’application du marquage CE, car l’avis publié au JO du 1er novembre 2006 (aptitude à l’usage de certaines installations de traitement des eaux usées) imposant ce délai est toujours en vigueur.
Le fabricant déclare ses performances en s’appuyant sur un protocole d’essai sur plateforme décrit dans la norme. Mais cette norme ne présente pas de seuils de performances épuratoires. Ainsi, la norme précise que « Dans certains pays, pour la conformité aux réglementations nationales, les stations d’épuration des eaux usées sont complétées par d’autres systèmes » . Aussi le marquage CE est une condition nécessaire pour respecter les exigences essentielles du RPC mais pas suffisante pour vérifier les performances épuratoires.
Au vu de la part importante de la population française concernée par l’assainissement non collectif, les autorités françaises ont souhaité fixer des prescriptions techniques et notamment des seuils d’épuration dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. La procédure d’évaluation est décrite dans cet arrêté. Une procédure simplifiée basée exclusivement sur les rapports d’essais est prévue pour les produits marqués CE.
Ainsi, les dispositions réglementaires nationales sont conformes à l’encadrement communautaire, en répondant au principe de libre circulation des biens, de reconnaissance mutuelle et d’information des opérateurs économiques et au respect des délais d’instruction.
Les dispositifs disposant d’un marquage CE doivent avoir obtenu un agrément national, délivré par les ministères chargés de l’écologie et de la santé, avant de pouvoir être installés en tant que traitement en France.
Enfin, les pouvoirs publics ont identifié certaines limites et carences de la norme NF EN 12566-3 et souhaitent qu’elle soit améliorée.