Qui est redevable de la redevance d’assainissement non collectif ?

publié le 25 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle, le zonage d’assainissement n’ayant aucun effet sur la perception de la redevance.

L’absence de zonage n’empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé.

Lorsque le zonage d’assainissement existe, la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit contrôler tous les systèmes d’assainissement non collectif installés sur le territoire de la commune, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.