Quelles sont les sanctions applicables aux usagers en cas de non paiement ?

publié le 25 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Il est prévu qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % » [1].

Cette disposition ne concernant que la redevance d’assainissement, l’ensemble de la facture d’eau n’a donc pas à être majoré.

[1Article R.2333-130 du CGCT