Peut-on s’y soustraire ?

publié le 19 janvier 2010 (modifié le 25 février 2011)

Non car les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.

Il n’y a aucune nécessité juridique d’instaurer une procédure d’adhésion particulière dans la mesure où les particuliers font obligatoirement l’objet du contrôle et qu’ils sont donc, par conséquent, des usagers du service.

Cependant, afin que l’activité du SPANC ne soit pas simplement envisagée comme une contrainte pour les particuliers, un certain formalisme s’avère indispensable.