Publication des dècrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation »

publié le 27 novembre 2015

Les décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics sont parus au journal officiel du 10 novembre 2015.

Consulter les textes :

Ces décrets concernent plusieurs décisions relatives à l’assainissement non collectif pour lesquels le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant 2 mois vaut décision de rejet :

  • Rapport de contrôle dans le cadre des ventes immobilières (décret 1461),
  • Attestation de conformité du projet d’installation (décret 1459),
  • Autorisation de rejets d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel dans le cas où la collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics est propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur (décret 1459),
  • Autorisation de rejets d’eaux usées traitées dans un puits d’infiltration incluse dans l’attestation de conformité (décret 1459).

Voir le recueil de textes sur l’ANC