Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Oui, en application du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Le code de la santé publique précise également que « lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte […], la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public » 1 et que « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie de dépenses entraînées par ces travaux […] » 2.
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Publié le 13 avril 2010
12 février 2014