Un propriétaire dont l’immeuble est situé en zone d’assainissement collectif a-t-il l’obligation de se raccorder au réseau public de collecte ?

En application de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, le propriétaire d’un immeuble doit procéder au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de ce réseau. Le déclencheur de l’obligation de raccordement est donc la mise en service du réseau et non le zonage d’assainissement.
L’arrêté interministériel du 19 juillet 1960 détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, peut accorder des prolongations de délais ou des exonérations de l’obligation (immeubles ayant fait l’objet d’un permis de construire datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d’une installation réglementaire d’assainissement non collectif autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement).