A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?

Les compétences et services offerts par le SPANC - Usagers
question
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Publié le 21/01/2010 | Mis à jour le 18/04/2016

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans¹.

La périodicité des contrôles est précisée dans le règlement de service du SPANC.

Notes et références

1. Article L.2224-8, III, al.2 du CGCT

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