Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission.

La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC :

• Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service

• Soit par gestion déléguée par contrat.

Les différentes étapes à suivre pour créer un SPANC :

1. L’étude de zonage d’assainissement

En application de l’article L.2224-10 du CGCT, les communes délimitent, après enquête publique, un zonage d’assainissement, lequel délimite 4 types de zones :

• les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
• les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

La procédure du zonage d’assainissement doit faire l’objet :

–* d’études préalables (techniques, économiques),
–* d’un projet de zonage et une notice explicative soumis à enquête publique ;
–* d’une approbation du zonage par assemblée délibérante compétente (commune ou EP) qui rend le zonage opposable aux tiers. L’opposabilité du zonage ne porte que sur la répartition des terrains dans les différentes zones d’assainissement.

2. Le choix du niveau territorial du service (communal ou intercommunal)

3. Le choix de créer un service spécifique (assainissement non collectif) ou commun avec l’assainissement collectif

4. Le choix du mode de gestion (régie avec ou sans marché de services, délégation de service)

5. Le choix de l’étendue des compétences du service : contrôles (obligatoires), entretien (facultatif), réhabilitation (non prévu par la loi)

6. Le choix du mode de financement du service

7. Le choix du mode de tarification de la redevance

8. Le choix du mode de recouvrement de la redevance

9. L’adoption du règlement du service

Questions/Réponses :

• Les abonnés peuvent-ils se voir opposer le règlement de service ?