La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.

Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ANC, se référer aux articles suivants :

• Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1

• Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9

• Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22

• Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6

• Code civil : ouvrages 1792-2, réception des travaux 1792-6, responsabilité civile des constructeurs 1792-4-1

• Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U

Voir aussi le règlement européen sur les produits de construction :

• Règlement (UE) N°305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Au-delà de 20 EH :

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Pour connaître les modalités de l’agrément des vidangeurs :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Pour connaître les conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro :

• Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

• Arrêté du 4 mai 2009, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2013, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Pour connaître les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement :

• Arrêté du 2 mai 2007, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Pour connaître les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics :

• Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

La note aux préfets sur la mise en place des SPANC :

• Note du 02 mai 2018 relative a la mise en place des services publics d’assainissement non collectif

Le recueil de textes sur l’assainissement communal :

• http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php

Compétences d’instruction et de contrôle en matière d’assainissement collectif et non collectif :

• Compétences d’instruction et de contrôle en matière d’assainissement collectif et non collectif

Le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 est publié dans le recueil de textes sur l’assainissement communal.

Une partie de ce commentaire concerne l’assainissement non collectif. Cette partie vise à rappeler ou à préciser les dispositions relatives aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (c’est-à-dire supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH). Elle est d’ores et déjà disponible.

• Télécharger la partie dédiée aux dispositions spécifiques aux installations d’assainissement non collectif de 21 à 199 EH.

Les modèles évoqués dans cette partie du commentaire technique (panneau d’information du public, courrier de demande de dérogation sans expertise, courrier de demande de dérogation avec expertise et cahier de vie) se trouvent ci-dessous :

• Télécharger le modèle de panneau d’information d’un projet d’assainissement non collectif en format PDF.
• Télécharger le modèle de panneau d’information d’un projet d’assainissement non collectif en format DOC.

• Télécharger le cahier de vie pour les ANC de 21 à 199 EH en format ODT.
• Télécharger le cahier de vie pour les ANC de 21 à 199 EH en format DOC.
• Télécharger le cahier de vie pour les ANC de 21 à 199 EH en format PDF.