Recueil de textes
Textes fondateurs
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.
Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ANC, se référer aux articles suivants :
- Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1
- Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9
- Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22
- Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6
- Code civil : ouvrages 1792-2, réception des travaux 1792-6, responsabilité civile des constructeurs 1792-4-1
- Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U
Voir aussi le règlement européen sur les produits de construction :
Textes d’application
Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.
Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :
Jusqu’à 20 EH :
Au-delà de 20 EH :
Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :
Pour connaître les modalités de l’agrément des vidangeurs :
Pour connaître les conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro :
Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :
Pour connaître les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement :
Pour connaître les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics :
- Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
- Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Voir aussi
La note aux préfets sur la mise en place des SPANC :
Le recueil de textes sur l’assainissement communal :
Compétences d’instruction et de contrôle en matière d’assainissement collectif et non collectif :
Télécharger :
- fiche ac anc vf (format pdf - 98 ko - 28/04/2022)
- note du 02 mai 2018 relative a la mise en place des services publics d assainissement non collectif (format pdf - 200.7 ko - 29/05/2018)
- Note du 25 janvier 2013 relative à la mise en place des services publics d’assainissement non collectif (format pdf - 4.4 Mo - 13/06/2014)
Commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015
Le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 est publié dans le recueil de textes sur l’assainissement communal.
Une partie de ce commentaire concerne l’assainissement non collectif. Cette partie vise à rappeler ou à préciser les dispositions relatives aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (c’est-à-dire supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH). Elle est d’ores et déjà disponible.
Les modèles évoqués dans cette partie du commentaire technique (panneau d’information du public, courrier de demande de dérogation sans expertise, courrier de demande de dérogation avec expertise et cahier de vie) se trouvent ci-dessous :
Télécharger :
- fiche_ANC_de_21_a_199_EH (format pdf - 122 ko - 17/06/2016)
- modele cahier de vie ac anc inf200 vf (format doc - 917.5 ko - 01/03/2017)
- modele cahier de vie ac anc inf200 vf (format odt - 391.9 ko - 01/03/2017)
- modele cahier de vie ac anc inf200 vf (format pdf - 832.6 ko - 01/03/2017)
- modele information public (format pdf - 36.5 ko - 01/03/2017)
- modele information public (format doc - 29.5 ko - 02/03/2017)