Textes fondateurs
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.
Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ANC, se référer aux articles suivants :
- Code de la santé publique : raccordement L.1331-1 à L.1331-7-1, sanctions L.1331-8, accès aux propriétés privées L.1331-11, diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.1331-11-1
- Code général des collectivités territoriales : R.2224-17, contrôle L.2224-8, zonage d’assainissement L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9, redevance d’assainissement L. 2224-11 à L.2224-12-2 et R.2224-19 à R.2224-19-1 et R.2224-19-5 à R.2224-19-9
- Code de la construction et de l’habitation : diagnostic technique annexé à l’acte de vente L.271-4 à L.271-6, éco-prêt à taux zéro R.319-1 à R.319-22
- Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6
- Code civil : ouvrages 1792-2, réception des travaux 1792-6, responsabilité civile des constructeurs 1792-4-1
- Code général des impôts : éco-prêt à taux zéro article 244 quater U