De quels moyens juridiques dispose le SPANC pour obtenir la mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif non conformes ?

Lorsque le SPANC a relevé la non-conformité d’un système et a demandé à son propriétaire d’effectuer les travaux de mise en conformité nécessaires, le refus du propriétaire de s’exécuter peut donner lieu à l’application de l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique : facturation d’une somme pouvant atteindre le double du montant de la redevance d’assainissement. Seulement en cas de majoration de la somme, une délibération de la commune ou de l’EPCI exerçant la compétence « assainissement non collectif » est nécessaire. En cas de non-conformité ayant un impact sur la salubrité publique, le SPANC doit le signaler au maire de la commune concernée, afin que celui-ci intervienne le cas échéant au titre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).