La fréquence des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien des installations peut-elle être réduite ? Suivant quels critères ?

La loi portant engagement national pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans. L’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 fixe les modalités de modulation de cette fréquence, qui peut varier selon le type d’installation, les conditions d’utilisation et les constatations du précédent contrôle.
Par exemple, les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques de pollution de l’environnement, les installations comportant des éléments électro-mécaniques, les installations nécessitant un entretien ou une vidange fréquents, peuvent être contrôlées plus fréquemment par le SPANC.
La fréquence des contrôles périodiques et les modalités de modulation doivent figurer dans le règlement de service du SPANC. Une proposition de règlement de service élaborée conjointement par la FNCCR et l’ANSATESE présente des exemples de modulation de la fréquence de contrôle.