Les usagers ne procédant pas au paiement de la redevance d’assainissement s’exposent-ils à des sanctions ?

L’article R. 2224-19-9 du CGCT précise qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 %. »
Seule la redevance dont le montant n’a pas été acquitté peut être majorée. Ainsi, si la redevance d’assainissement n’a pas été payée, seule cette partie de la facture peut être majorée (et non la redevance d’eau potable).