Peut-on faire payer la redevance d’assainissement non collectif à un particulier qui refuserait la visite ?

Non. Le service public de l’assainissement non collectif est un Service Public à caractère Industriel et Commercial. Les prestations correspondantes donnent lieu au versement d’une redevance pour service rendu. Cette redevance ne peut donc être demandée aux usagers qu’une fois le service effectivement rendu, c’est-à-dire une fois le contrôle effectivement réalisé.
Or, si le particulier s’oppose à la visite, le service ne peut-être rendu et par conséquent il ne peut-être facturé.
En revanche, l’article L. 1331-11 du code de la santé publique dispose qu’ « en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° (contrôle) et 3° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8 ». Or l’article L. 1331-8 de ce code prévoit que le propriétaire est « astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ».
En conclusion, la redevance ne peut être demandée en cas de refus de visite, mais l’usager peut être astreint au paiement d’une sanction financière dont le montant peut atteindre le double de celui de la redevance.