Propriétaire d’une parcelle située en zone d’assainissement non collectif, dois-je me raccorder au réseau public d’une parcelle voisine située en zone d’assainissement collectif ?

Publié le 20/01/2010 | Mis à jour le 25/05/2010

Le passage du réseau public d’assainissement sur la parcelle voisine est susceptible d’induire la raccordabilité de l’habitation considérée (s’appréciant toutefois au regard de facteurs techniques et économiques) et donc de rendre le raccordement obligatoire. La seule localisation en zone d’assainissement non collectif n’est pas de nature à empêcher un raccordement futur au réseau d’assainissement, ni même à en justifier son refus, l’obligation de raccordement imposée par le Code de la Santé Publique ayant une valeur juridique supérieure à celle du zonage.

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