Que devient l’installation d’assainissement non collectif desservant une habitation lorsque celle-ci vient à être raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

Selon l’article L.1331-5 du Code de la Santé Publique, « Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »
L’article L.1331-6 du code de la santé publique indique quant à lui que « Faute par le propriétaire de respecter [ces] obligations (…), la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. »
En complément, le maire peut décider, sur le fondement de son pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, « d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune » en matière d’eaux usées (règlement d’assainissement). Dans ce cadre, il peut imposer des obligations plus contraignantes (ex. : les fosses doivent être désinfectées puis comblées).
Le règlement sanitaire départemental type prévoit d’ailleurs (art. 30) que « Les fosses fixes, septiques, chimiques ou appareils équivalents, abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis. »