Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Selon la loi, « dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire » 1. Si cette obligation n’est pas respectée, « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles […] et L.1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables » 2.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation ainsi que les fosses mis hors service ou rendus inutiles pour quelque raison que ce soit doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.
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Publié le 13 avril 2010
12 février 2014