Quel est le fondement de la redevance d’assainissement non collectif et selon quelles modalités son paiement peut-il intervenir?

Le service public d’assainissement non collectif est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du CGCT). Dès lors, c’est l’usager qui assure le financement du service, par le versement de la redevance d’assainissement non collectif, dont le montant correspond au prix du service rendu.
Il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de paiement de cette redevance dans les limites de la réglementation : elle peut, quel que soit le mode de gestion du service, l’étaler sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou demander le paiement intégral en une seule fois.
Enfin, si la collectivité territoriale doit bien instituer la redevance d’assainissement non collectif à la mise en place du service, l’usager ne peut toutefois être tenu à son versement qu’à la réalisation effective du contrôle ou de l’entretien de son installation.