Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?

Publié le 21/01/2010 | Mis à jour le 25/05/2010

Il est prévu qu’ « à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % »¹.

Cette majoration de 25% ne concerne que la redevance d’assainissement et ne peut porter sur l’ensemble de la facture d’eau.

Notes et références

1. Article R.2333-130 du CGCT

Quelles sanctions me seront applicables en cas de non paiement de la redevance d’assainissement non collectif?

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