Qui est redevable de la redevance assainissement non collectif ?
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant l’objet d’un contrôle.
L’absence de zonage d’assainissement n’empêche en rien la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé.
En cas d’existence d’un zonage d’assainissement, la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit contrôler tous les systèmes d’assainissement non collectif installés sur le territoire de la commune, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.
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Publié le 13 avril 2010
12 février 2014