Qui est redevable de la redevance d’assainissement non collectif ?

La redevance concerne toutes les personnes équipées d’une installation d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle ou à équipées dans le cadre du contrôle de conception. Le zonage n’a aucun effet sur la perception de la redevance :

• l’absence de zonage n’empêche pas la mise en recouvrement si le contrôle est effectivement réalisé ;
• la localisation en zone « collectif » ou « non collectif » est sans effet sur le champ d’intervention du SPANC qui doit tôt ou tard contrôler tous les systèmes non collectifs, indépendamment des zones dans lesquelles ils se trouvent.