Textes d’application

Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Au-delà de 20 EH :

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Pour connaître les modalités de l’agrément des vidangeurs :

• Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Pour connaître les conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro :

• Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

• Arrêté du 4 mai 2009, modifié par l’arrêté du 30 décembre 2013, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :

• Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Pour connaître les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement :

• Arrêté du 2 mai 2007, modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Pour connaître les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics :

• Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations