Y a-t-il une échéance pour entreprendre la réhabilitation d’une installation?
Oui, ’« en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation » 1.
Notes et références
1. Art.1331-1-1, II, al.2 du Code de la Santé Publique