Application et mise en oeuvre des agréments
Ces agréments portent seulement sur le traitement des eaux usées :
en sortie de tout dispositif de traitement, les eaux usées traitées doivent être infiltrées si la perméabilité du sol le permet. Le rejet d’eaux usées traitées vers le milieu hydraulique superficiel n’est possible qu’après une étude particulière démontrant qu’aucune autre solution d’évacuation n’est envisageable et après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
La périodicité de la vidange des dispositifs de traitement de type microstations doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du compartiment concerné.
Pour les dispositifs de type filtres compacts, la périodicité de la vidange de la fosse septique doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Les dispositifs agréés dont l’avis publié au Journal officiel mentionne "Ce dispositif ne peut être installé pour fonctionner par intermittence" ne peuvent être installés en résidence secondaire. Selon l’INSEE : une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. La distinction entre logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile à établir, c’est pourquoi, les deux catégories sont souvent regroupées.
Guides d’utilisation
Les opérateurs économiques sont tenus de fournir à l’organisme notifié et de diffuser auprès des acteurs la version du guide d’utilisation ayant fait l’objet de l’agrément. En cas de modification, les titulaires de l’agrément doivent faire part de ces modifications auprès de l’organisme notifié en charge de l’évaluation.
A ce jour, seuls les guides d’utilisation correspondant au dispositif de traitement agréé reçu par les ministères sont publiés sur ce site.
En cas de modification des caractéristique techniques et des conditions de mise en œuvre (cf. article 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié), l’opérateur économique doit en informer l’organisme notifié.
Précisions relatives aux numéros d’agréments
Les dispositifs sont agréés par publication au journal officiel. Toute référence à un agrément ou numéro d’agrément non paru au journal officiel n’a aucune valeur juridique.
Les agréments comprenant un numéro "bis" correspondent à des modifications des caractéristiques techniques et des conditions de mise en œuvre de dispositifs agréés. Les agréments préalablement délivrés restent valables sauf mention contraire dans le nouvel avis au Journal officiel.
La nomenclature des agréments a changé au 1er janvier 2013. En cas de modification des caractéristiques d’un dispositif, le nouveau dispositif se verra attribuer un numéro comprenant un "mod". En cas d’extension d’un dispositif et création d’une gamme de dispositifs, les nouveaux dispositifs se verront attribuer des numéros comprenant un "ext". Les agréments préalablement délivrés restent valables sauf mention contraire dans le nouvel avis au Journal officiel.