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Financement

 

Le financement du SPANC est assuré :

  • Obligatoirement par des redevances d’assainissement non collectif, distinctes des redevances d’assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien ; [1]
  • Facultativement, après délibération, par le budget propre de la collectivité :
    • dans les communes de moins de 3000 habitants ou les Établissements Publics composés de communes de moins de 3000 habitants, sans justification particulière pour toutes les dépenses du service ;
    • dans les communes d’au moins 3000 habitants ou les Établissements Publics composés de ces communes, pour des motifs précis (exigences particulières de fonctionnement du service ou risque d’augmentation excessive de la redevance du fait des investissements) et un nombre limité d’exercices budgétaires (pas de subvention d’équilibre du fonctionnement du service) [2].

[1art.R.2333-121 du CGCT

[2art.L.2224-2 du CGCT

 
 
 
 
 
 

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