La redevance

 

Les redevances constituent la contrepartie d’un service rendu ce qui signifie que :

1. elles ne peuvent être réclamées à l’usager qu’une fois la prestation effectivement réalisée : « le fondement de la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement du contrôle de bon fonctionnement ; ce n’est donc qu’une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d’assainissement en assurant le paiement, peut être mise en recouvrement » (rép. min., JOAN 4/03/2008, p.1868) ;

2. le montant de la redevance doit être proportionné au coût de la prestation rendue :

  • les redevances perçues par le SPANC ne peuvent notamment pas être calculées en fonction des volumes d’eau consommés comme c’est le cas pour la redevance d’assainissement collectif ;
  • la collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions (obligatoires ou facultatives) du SPANC.

Questions/Réponses