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Cadre juridique du SPANC

 

Le SPANC est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif [1].

Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion [2] et doit être financé par les redevances des usagers.

Le budget général de la commune ou de l’établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service (sauf dérogations) [3].

Le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).

Questions/Réponses :

[1art. L.2224-7 à L.2224-12 du CGCT

[2art. L.2224-1 du CGCT

[3art. L.2224-1 du CGCT

 
 
 
 

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