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Cadre juridique du SPANC
Le SPANC est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif [1].
Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion [2] et doit être financé par les redevances des usagers.
Le budget général de la commune ou de l’établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service (sauf dérogations) [3].
Le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).
Questions/Réponses :
