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Recueil de textes

 
 
 

Textes fondateurs

7 août 2015 (mis à jour le 20 septembre 2016)

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 ont modifié la réglementation en assainissement non collectif.

Pour retrouver les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’ANC, se référer aux articles suivants :

  • Code de l’urbanisme : attestation de conformité permis de construire R.431-16, permis d’aménager R.441-6
  • Code civil : ouvrages 1792-2, réception des travaux 1792-6, responsabilité civile des constructeurs 1792-4-1

Voir aussi le règlement européen sur les produits de construction :

 
 

Textes d’application

7 août 2015 (mis à jour le 5 janvier 2016)

Les dispositions introduites par la LEMA et la loi portant engagement national pour l’environnement ont nécessité de prendre des textes d’applications.

Pour connaitre les prescriptions techniques qui s’appliquent aux dispositifs d’ANC, se référer aux textes suivants :

Jusqu’à 20 EH :

Au-delà de 20 EH :

Pour connaître les modalités de la mission de contrôle de l’ANC :

Pour connaître les modalités de l’agrément des vidangeurs :

Pour connaître les conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro :

Pour connaître les dispositions relatives aux permis de construire :

Pour connaître les dispositions relatives aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement :

Pour connaître les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics :

 
 

Voir aussi

7 août 2015

La note aux préfets sur la mise en place des SPANC :

Le recueil de textes sur l’assainissement communal :

 
 

Commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015

20 juin 2016

Le commentaire technique de l’arrêté du 21 juillet 2015 sera prochainement publié dans le recueil de textes sur l’assainissement communal.

La fiche O de ce commentaire vise à rappeler ou à préciser les dispositions relatives aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure à 12 kg/j de DBO5 (c’est-à-dire supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH). Elle est d’ores et déjà disponible.

Les modèles évoqués dans cette fiche (panneau d’information du public, courrier de demande de dérogation sans expertise, courrier de demande de dérogation avec expertise et cahier de vie) seront publiés pour le 2nd semestre 2016.


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