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Les principales dispositions réglementaires concernant l’assainissement non collectif sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique. Vous les trouverez sur le recueil de textes sur l’assainissement communal.
Vous trouverez ci-dessous les principaux textes réglementaires :
| Date | Titre | Descriptif | Document(s) |
|---|---|---|---|
| 07/09/2009 | Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH | Ce texte reprend globalement les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant l’agrément de nouveaux dispositifs de traitement. Dans cette optique, il décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des critères de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d’évaluation mise en œuvre par le CERIB et le CSTB. Ceci permet de s’assurer que les performances épuratoires fixées dans l’arrêté sont atteintes à l’issue de la procédure d’évaluation. Les agréments de dispositifs par les ministères en charge de la santé et de l’écologie sont publiés au journal officiel. |
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| 07/09/2009 | Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées | Cet arrêté apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, mais permet surtout de faciliter et d’harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite. |
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| 07/09/2009 | Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites | Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d’épuration. |
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| 14/05/2012 | Les règles changent à partir du 1er juillet 2012 | Deux arrêtés révisant la réglementation relative à l’assainissement non collectif viennent de paraitre au Journal officiel :
l’arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif modifie l’arrêté du 7 septembre 2009
l’arrêté relatif aux modalités d’exercice de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif par les SPANC remplace l’arrêté du 7 septembre 2009
Les (...) |
