Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
 

Contenu

Transactions immobilières

 

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

Non, sauf en cas de délégation par la commune.

La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.

La profession des diagnostiqueurs peut, si elle le veut, proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles.

Le diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du controle ANC ?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Cet arrêté tient compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.

La plaquette Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir (format pdf - 548.9 ko) récapitule tous ces éléments.

 
 
 
 

Pied de page