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Cadre juridique du SPANC
Le SPANC est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif [1].
Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion [2] et doit être financé par les redevances des usagers.
Le budget général de la commune ou de l’établissement public compétent ne peut prendre en charge les dépenses du service (sauf dérogations) [3].
Le SPANC est soumis au droit privé (relations service-usagers, personnel du service).
Questions/Réponses :
Quelles sont les conséquences juridiques d’un SPANC (...)
Compétences du SPANC
Les compétences obligatoires des communes sont :
Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif ;
Mettre en place, avant le 31 décembre 2005, un SPANC. A ce jour, plus de 4000 SPANCs ont été mis en place ;
Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du SPANC peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle ;
Mettre en place un contrôlé (...)
Mise en place d’un SPANC
Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission.
La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC :
Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code (...)
Financement
Le financement du SPANC est assuré :
Obligatoirement par des redevances d’assainissement non collectif, distinctes des redevances d’assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien ; [1] Facultativement, après délibération, par le budget propre de la collectivité : dans les communes de moins de 3000 habitants ou les Établissements Publics composés de communes de moins de 3000 habitants, sans justification particulière pour toutes les dépenses du service ; dans les communes d’au moins 3000 (...)
