Quelles sont les conséquences juridiques d’un SPANC ?

publié le 19 janvier 2010 (modifié le 28 février 2011)

En tant que service public, le SPANC exerce une activité d’intérêt général dont l’autorité organisatrice conserve, quel que soit son mode de gestion, la responsabilité de la maîtrise générale et du contrôle du service. La gestion d’un SPANC suppose donc que lui soient accordées des prérogatives particulières dites « de puissance publique » (pouvoir de contrôle, d’accès aux propriétés privées, de perception des redevances, etc...).

La gestion d’un SPANC est également soumise à des principes dégagés par la jurisprudence, s’appliquant à n’importe quel service public. Il s’agit des principes de continuité du service qui impose à son gestionnaire d’assurer le service aux usagers sans aucune interruption, de l’égalité d’accès au service et de traitement des usagers ainsi que du principe d’adaptabilité du service à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.