Dans quel cas une installation incomplète est-elle considérée comme présentant un risque sanitaire ? Au regard de quelle réglementation ?

En application de l’arrêté « contrôle » du 27 avril 2012, les installations incomplètes qui présentent un danger pour la santé des personnes sont les installations localisées dans une zone à enjeu sanitaire. Les zones à enjeu sanitaire appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :

• périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;
• zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au Code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;
• zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.