Le SPANC est un service public : quelles conséquences juridiques cela entraîne-t-il ?

La qualification de service public entraîne un certain nombre de conséquences :

• le SPANC exerce une activité d’intérêt général ;
• l’autorité organisatrice du SPANC, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, garde la responsabilité de l’organisation du service, quel que soit le mode de gestion du service ;
• la gestion du SPANC suppose des prérogatives particulières dites de puissance publique que la loi a accordées au service : pouvoir de contrôle, d’accès aux propriétés privées, de perception de redevances, etc. ;
• la gestion du SPANC est soumise à des principes dégagés par la jurisprudence et applicables à toutes les activités de service public (les « lois » du service public) :
  - la continuité du service : un fonctionnement régulier des services sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation ;
  - l’égalité devant le service public : avec l’égalité de traitement entre les usagers (sous réserve des différences de situation appréciables) ;
  - l’adaptation du service à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général.