Les installations d’assainissement non collectif situées en zone d’assainissement collectif doivent-elles être contrôlées par le SPANC?
Oui dans la mesure où le zonage d’assainissement n’a jamais eu pour effet de préciser les compétences du SPANC.
En effet, « pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif » 1, qu’elles soient ou non situées sur des parcelles classées en zone d’assainissement non collectif.
Notes et références
1. Article L.2224-8, III, al.1er du CGCT