Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif ?

L’article L. 2224-6 du CGCT dispose que « Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement. »
Cela est possible sous plusieurs conditions :

• les deux services doivent avoir le même régime de TVA ;
• les deux services doivent avoir le même mode de gestion.

Par ailleurs, le budget doit en tout état de cause retracer précisément les mouvements financiers relatifs à chacune des compétences.
Dès lors, la réunion des deux budgets n’est que formelle, puisque s’ils peuvent être placés sous un même chapitre budgétaire, chaque dépense et chaque recette doit être affectée au service auquel elle se rapporte. Cela permet de garantir que les charges d’un service ne sont pas répercutées sur l’autre et que les usagers payent uniquement les prestations dont ils bénéficient. Ainsi, il n’est pas possible que le service d’assainissement collectif supporte des charges du SPANC, par exemple par le biais de la mise à disposition gratuite de personnel ou de locaux. Il s’agit là de l’application des principes et règles comptables issus de l’instruction M49.