Publication de l’arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées d’un filtre à broyat de bois
L’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois dans le cadre prévu par le dispositif France Expérimentation.
Cet arrêté définit, plus précisément, le champ de l’expérimentation (installations visées, procédure de contrôle du fonctionnement de ces installations), les prescriptions techniques des filtres à broyat de bois (nombre de filtres en fonction de la charge à traiter et leur dimensionnement et la maintenance associée), les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités d’instruction de la demande d’expérimentation (sélection des projets) et de suivi de l’expérimentation avec notamment la mise en place d’un comité de suivi piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité auquel participeront des représentants de la direction générale de la santé, de la direction générale des collectivités locales et des experts techniques.
Les dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 auxquelles il n’est pas dérogé s’appliquent aux installations d’ANC constituées du filtre à broyat de bois.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient classiquement selon les missions de contrôle qui lui sont attribuées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.