Quelle est la définition juridique du SPANC ?

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales précise que « les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées ». D’une part, elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. D’autre part, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette compétence de contrôle recouvre plusieurs missions :

• Pour les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC doit procéder à un examen préalable de la conception de l’installation. Il procède ensuite à la vérification de l’exécution.
• Délivrer au demandeur d’un permis de construire un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires.
• Pour les installations existantes, le service doit procéder à la vérification du fonctionnement et de l’entretien de toutes les installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012 puis mettre en place un contrôle de ces installations selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans.

Ces missions constituent des missions de service public qui sont mises en œuvre grâce à la mise en place de services publics d’assainissement non collectif (SPANC). Il s’agit donc de services publics d’assainissement municipaux au même titre que l’assainissement collectif.