A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?

publié le 21 janvier 2010 (modifié le 18 avril 2016)

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans [1].

La périodicité des contrôles est précisée dans le règlement de service du SPANC.

[1Article L.2224-8, III, al.2 du CGCT