Comment est calculé le montant de la redevance d’assainissement non collectif ?

publié le 21 janvier 2010 (modifié le 25 mai 2010)

Le montant de la redevance est fixé de façon à couvrir entièrement le coût d’exploitation du SPANC.

Lorsque le SPANC assure l’entretien des installations, la redevance doit distinguer les frais afférents au contrôle de ceux afférents à l’entretien afin que l’usager ne soit redevable que de la part qui le concerne réellement.

Aussi, lorsque la commune ne propose aucune prestation d’entretien des installations, la redevance ne peut s’étendre à la prise en charge du financement de l’élimination des matières de vidange (qui elle est alors financée par le paiement direct de la prestation d’une entreprise de vidange).

Selon la réglementation, « la redevance d’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R.2333-122 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d’entretien n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées » [1]

[1Article R.2333-126 du CGCT